Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige entre la société Choun et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble lyonnais. En 2020, l'assemblée générale avait autorisé la société à diviser son app...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/06328 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2SP
Décision du Juge de l'Exécution de [Localité 1]
Au fond du 16 juillet 2024
RG : 24/365
S.A.R.L. CHOUN
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 29 Janvier 2026
APPELANTE :
La société CHOUN, S.A.S. au capital social de 162 062.00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° B 799 614 0...
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