Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 20 avril 2026, le mandat des personnes nommées par l'arrêté du 23 avril 2021 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique, comme titulaire ou suppléant au sein de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique, est prolongé pour cinq années.