Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00923 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT23 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [N] [C]
À
M. [I] [E]
né le 01 Octobre 1993 à [Localité 1] AU NIGERIA
de nationalité nigériane...