Aperçu du résumé
Un arrêté du 22 juillet 2026 met fin aux fonctions de M. Sébastien Feugnet en tant que commissaire de justice associé au sein de la SAS « GPS », office situé à Bordeaux (Gironde). Il s'agit d'une mesu...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne), en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « GPS » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Article 2 — Le p...