Aperçu du résumé
Publication de la composition et du calendrier des commissions mixtes paritaires (CMP) pour trois projets de loi en cours d'examen parlementaire : restitution de biens culturels, accès au logement des...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'Etats qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale les vendredi 24 et lundi 27 avril 2026 et par le Sénat dans sa séance du lundi 27 avril 2026, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaire...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.