Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une commune ayant fait appel d'une décision de justice s'est désistée de son recours. L'intimé a accepté ce désistement. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc constaté l'extinction de l'instance et...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-1

N° RG 25/00486 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHBS


Ordonnance n° 2026/M274



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


Commune [Localité 3]

Représentant : Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE


Appelante

M. [J] [G]

Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE


Intimé


Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Na...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.