Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice confirmant le maintien en rétention administrative d'une étrangère colombienne en situation irrégulière. La Cour d'appel de Basse-Terre a rejeté le 3 avril 2026 la demande d'assign...
COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE










RG : 26/347











Ref : Affaire [U] [Z] [B] c/ PREFET DE LA REGION GUADELOUPE



ORDONNANCE DU 3 AVRIL 2026

Rétention Administrative





Par devant Nous, Madame Rozenn LE GOFF, conseillère,, déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Sonia VICINO, greffière lors des débats et de Suzie BRETER, greffière, lors du rendu de la décision


D'une part,


Madame [U] [Z] [B].

Née le 1er janvier 1990 à [Loca...

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