Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/01367 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGX
N° de minute : 148/26
ORDONNANCE
Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [E] [A]
né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE)
de nationalité russe
Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etabliss...