Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (1)

20/10/2026 Loi Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La France autorise l'approbation d'un accord multilatéral international signé le 9 juillet 2025 à Paris, permettant l'échange automatique d'informations GloBE entre administrations fiscales. Ces infor...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique — Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999124

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