Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 mai 2026 concernant un litige entre la SNC CCD et la SELARL liquidateur judiciaire dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce bar-tabac-restaurant. La SNC...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.N.C. CCD
C/
S.E.L.A.R.L. [S]-[F]
Copie exécutoire
Me [Z]
Me Coudert
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MAI 2026
N° RG 25/04039 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO53
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 20 MAI 2025 (référence dossier N° RG 2025000369)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PAR...
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