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Deux textes ont été déposés au Sénat en septembre 2026 : un projet de loi gouvernemental sur la réparation des dommages liés aux violences dans l'espace public (procédure accélérée), et une propositio...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 16 septembre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 952 (2025-2026) Projet de loi présenté par MM. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice et Mme Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace...