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Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement de pourvoi de la société Shems'y contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 1er juillet 2025, suite à la déclaration de désistement dép...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 25-21.006
Demandeur(s)
: la société Shems'y
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [Y]
Ordonnance
: 60618
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Shems'y, société à responsabilité limitée, dont le siège est...