Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Rennes concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement) visant Mme J. U., admise le 29 mai 2026 à la demande de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/85
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPHV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,
Statuant sur l'appel formé le 18 Juin 2026 par :
Mme [J] [U]
née...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.