Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de caducité a été prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un appel interjeté par Mme Z contre une ordonnance de référé. L'appelante n'ayant pas signifié sa déclaratio...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/02418 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTSQ

Chambre 1-2


Affaire :


Mme [X] [Z]

Représentant : Me Camille MONARD, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelante

C/

S.D.C. [Adresse 2] [Localité 2]


Intimée


Ordonnance n° 2026/M112





Me Camille MONARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)



Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffièr...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.