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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13) constate le désistement d'appel de Mme [D] [V] dans une procédure dirigée contre l'Agent judiciaire de l'État, portant sur une demand...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/14317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYKT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2026
Date de saisine : 07 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 24/15372 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 Juin 2026
Appelante :
Madame [D] [V], r...
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