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La Cour de cassation précise les règles d'évaluation des préjudices en matière d'accidents de la circulation. Elle rappelle que pour calculer les pertes de gains professionnels futurs d'une victime, l...
Texte officiel (extrait)
N° W 25-82.896 F-D
N° 00647
RB5
19 MAI 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026
Mme [X] [G], épouse [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui,...