Conseil d'État, 2ème Chambre civile, n°23/01289, (Autre)

Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'Appel de Caen ordonne une médiation obligatoire dans un litige commercial opposant ITM Alimentaire Ouest et SC Foncière Chabrières à SAS Du Noireau. Suite au dépôt d'un rapport d'expertise j...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° RG 23/01289

Rendue par B. MEURANT, Présidente de chambre chargée de la mise en état de 2ème Chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de N. LE GALL, greffière, dans l'affaire opposant

S.A.S. ITM ALIMENTAIRE OUEST

S.C. FONCIERE CHABRIERES

Représentées par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23087

Assistées de Me Bruno CRESSARD, avocat au...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/23/0128...

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