Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 511-4,
Arrête :
Article 1 — Conformément au III de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, le contenu du bilan annuel de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture est fixé en annexe du présent arrêté.
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