Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[I]
Pourvoi n°
: X 25-20.245
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société B-Squared Investments et autres
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50504
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu l...