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Arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis du 10 avril 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire. Suite à la résolution du plan de redressement de M. D en 2010, le liquidateur SELARL H tent...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°
SP
R.G : N° RG 25/00310 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5L
[V]
C/
S.E.L.A.R.L. [H]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du 13 FÉVRIER 2025 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2025 rg n°: 24/00036
APPELANTS :
Madame [Z] [G] [V] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Murielle SISTERON, avocat au bar...
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