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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 21 août 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement à l'encontre de Madame [K] [A], née en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 21 AOUT 2026
N° 2026 - 126
N° RG 26/03896 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQH
[K] [A]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 août 2026 enreg...
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