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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 22 octobre 2026) concerne une infirmière de nuit aux urgences, déléguée syndicale et membre du CSE, licenciée pour inaptitude en février 2023. E...
Texte officiel (extrait)
[H] [D]
C/
Association [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00578 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQFO
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section AD, décision attaquée en date du 17 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F 21/00169
APPELANTE :
[H] [D]
[Adresse...
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