Texte officiel (extrait)
N° W 25-87.105 F-D
N° 00321
10 FÉVRIER 2026
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2026
M. [H] [N] a présenté, par mémoire spécial reçu le 22 décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité...