Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 17 avril 2026 dans une affaire opposant M. [X] [K] à la CRAMIF concernant le refus d'octroi d'une pension d'invalidité. La CRAMIF avait rejeté la demande a...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 17 Avril 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNYR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 21/00593
APPELANT
Monsieur [X] [K]
Chez Madame [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.