Aperçu du résumé
Arrêté commissionnant Mme Pépita MARTIN pour effectuer les contrôles de formation professionnelle sur tout le territoire français du 12 mai 2026 au 30 juin 2027.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 12 mai 2026, Mme Pépita MARTIN est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Pépita MARTIN est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Pépita MARTIN est tenue au secret professionnel dans les te...
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