Aperçu du résumé
Décret de nomination de 9 nouveaux conseillers d'État en service ordinaire au Conseil d'État. Les nominations incluent 2 personnes par le tour extérieur (Nicolas Grivel, inspecteur des affaires social...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 3 septembre 2025 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.