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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 12 août 2026 concerne une ressortissante algérienne, Mme [J] [Y], placée en rétention administrative par le Préfet des Yvelines le 11 août 2026. Elle fa...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02923 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKE3
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'...
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