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Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 concernant un agent communal victime d'un accident de la circulation en 2014. Après une première transaction de 29 240 euros, la victime réclamait une inde...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 647 FS-B
Pourvoi n° F 24-18.616
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [I] [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 05/06/2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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