Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
EUROP ASSISTANCE SA transfère une partie de son portefeuille de contrats d'assurance vers CIG Pannónia (Hongrie). Les créanciers ont 2 mois pour formuler leurs observations auprès de l'ACPR.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE SA (LEI : 9695008E6296RUK5A776), dont le siège social est situé à Paris (75009), 89, rue Taitbout, en France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT (LEI : 529900G0AHNGAXME1752), dont le siège social est situé à B...

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