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Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie la réglementation incendie des bâtiments d'habitation pour autoriser, sous conditions strictes, l'utilisation de certaines places de parking comme boxes de stockag...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 142-1 et R. 142-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026,
Arrêtent :
Article 1 — 1° Après l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé, il est inséré un article 78-1 ainsi réd...
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