Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un attaché technico-commercial (M. [W]) a été licencié pour faute grave en juillet 2023 par une société de négoce de fournitures pour plomberie et chauffage. Il conteste ce licenciement en invoquant s...
SM/EC



N° RG 25/00097

N° Portalis DBVD-V-B7J-DWWM



Décision attaquée :

du 06 janvier 2025

Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES





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M. [M] [W]



C/


S.A.S.U.

DISTRIBUTION SANITAIRE

[G]





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copie officieuse + exp.

- la SCP ROUAUD

- la SELAS VOLTAIRE


le 27/02/2026

















COUR D'APPEL DE BOURGES


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026


16 Pages



APPELANT :


Monsieur [M] [W]

[Adres...

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