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La Cour d'appel d'Angers examine un litige concernant M. [H], représentant légal de la SCI LCV, qui n'a pas respecté une injonction du tribunal de commerce lui ordonnant de déposer la déclaration des ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/02125 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSH4
ordonnance du 17 Septembre 2024
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 24/5799
ARRET DU 09 JUIN 2026
APPELANT :
Monsieur [L] [H], pris en sa qualité de représentant légal de la SCI LCV
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe POIRIER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Sophie...
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