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Une cour d'appel prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige prud'homal, car l'appelant (M. [O] [Y]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois. L'appel est donc ét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 11 Septembre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
PN/SL
N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVNI
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 22/00716
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE...
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