Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 28 avril 2026 concernant un recours formé par Madame [B] [M] contre l'absence de décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'honoraires d'avocat. ...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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Madame [B] [M]

C/

Maître [S] [P]

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N° RG 23/05708 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRXF

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DU 28 AVRIL 2026

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Grosse délivrée


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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

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