Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juin 2026 un arrêt de renvoi pour bonne administration de la justice. Le juge de l'application des peines de Besançon était saisi de procédures ...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-83.545 FS-N
N° 00983
ECF
16 juin 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'u...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.