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Décision de non-admission d'un pourvoi par la Cour de cassation dans une affaire pénale concernant des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol aggravé. La chambre criminell...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-80.174 F
N° 50585
LR
1ER AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 2025...
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