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La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi de la société Bovis Flandres Artois pour défaut de production du mémoire dans les délais légaux, conformément à l'article 978 du code de procédure...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: G 25-20.646
Demandeur(s)
: la société Bovis Flandres Artois
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SELAS [G] & Zajdela,
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50328
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la prése...
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