Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles examine l'appel d'une patiente, Mme [V] [U], hospitalisée sans son consentement depuis le 22 juillet 2026 à l'hôpital Simone Veil, en raison d'un péril imminent. Le juge ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04889 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAOR
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[V] [U]
Me Dominique KAZI TANI
Etablissement HOPITAL SIMONE VEIL D'[Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 05 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous M. Bertrand MAUMONT, Conseiller, à la cour...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.