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Un arrêté ministériel du 4 août 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur agricole, les dispositions d'un accord national de l'interbranche agricole signé le 10 fév...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord national de l'interbranche agricole du 10 février 2026 pour de meilleures conditions de travail et d'emploi en agriculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2026 ;
Vu l'avis motivé...
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