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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 1er avril 2026 dans une affaire opposant la SARLU E (en redressement judiciaire) exploitant un restaurant 'Au Cheval Noir' à ses bailleurs. Le litige porte sur un...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 136/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
Le 01.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 01 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02822 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID3E
Décision déférée à la Cour : 15 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCIDE...
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