Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 octobre 2026 concerne un litige entre Mme [X] et la compagnie GAN Assurances. En octobre 2019, le véhicule de Mme [X] (une Audi A5 en location avec optio...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026






N° RG 24/00641 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUE5





[G] [Y] épouse [X]


c/


S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 février 2024 par le tribunal judiciaire d'ANGOULEME (RG : 21/01558) suivant déclaration d'appel du 13 février 2024...

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