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Cet arrêté rend obligatoires quatre accords territoriaux fixant les salaires minimaux pour les ouvriers et ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) de niveaux 1 à 7 dans les industries de carr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de...