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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par un prévenu mis en examen pour viols aggravés, qui contestait le rejet de sa demande de mise en liberté. Cette décision met fin à la voie d...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-83.753 F
N° 51147
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 19 mai 2026, qui, dans la p...