Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un litige entre une particulière (Mme J.) et un organisme de crédit (CA Consumer Finance) portant sur un regroupement de crédits de 61 910 euros c...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026


MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 26/01578 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWG4

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 20 Mars 2026



APPELANTE


Madame [S] [J]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représentée par Me Yann Osseyran, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

(bénéficie d'une aide jurid...

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