Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 12 mai 2026 concernant un licenciement économique d'une journaliste-maquettiste. La salariée, employée depuis 1998, a refusé une modification de contrat proposant...
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 319/26
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
le 22 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03891 -
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFTU
Décision déférée à la Cour : 29 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim...
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