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Procédure d'extension en cours pour un protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2026 dans la convention collective des armateurs de passages d'eau, avec délais de 15 jours pour obser...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2026. Ce protocole d'accord a été signé le 31 mars 2026 entre :
Le groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE),
d'une part, et :...
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