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La Cour de cassation (chambre criminelle) annule, le 7 octobre 2026, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France qui avait émis un avis favorable à l'extradition de M. ...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-80.171 F-D
N° 01275
ECF
7 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 décembre 2025, qui, sur renvoi après c...
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