Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, octobre 2026) enregistre le désistement sans réserve de Mme [A] [H] dans un litige qui l'opposait à la CPAM 24 (Dordogne) en matière de sécur...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION B


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026





SÉCURITÉ SOCIALE


N° RG 24/04334 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6UI














Madame [A] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/005022 du 22/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)



c/


CPAM 24














Nature de la décision : DESISTEMENT



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 septembre 2024 (R.G. n°23...

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