Aperçu du résumé
Un arrêté fixe le modèle de contrat de séjour entre les gestionnaires d'hébergement et les demandeurs d'asile maintenus à la frontière, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives europ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et abrogeant la directive 2013/33/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...
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