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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prorogé le délibéré dans un litige opposant une société à l'URSSAF PACA. La décision, initialement attendue le 30 juillet 2026, est reportée au 31 août 2026.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 30 Juillet 2026
N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMNH
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Société [1], demeurant [Adresse 3] [2] - [Adresse 4]
représenté par Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Organisme URSSAF PACA, demeurant [Adresse 5]
représenté par Mme [G] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur...
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